MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 DÉFINITIONS ET MENTIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 des articles 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique (LCEN), il est porté à l’attention des Utilisateurs du présent Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site Internet www.verdosocity.com.

ARTICLE 1.1 Définitions
 – CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (autorité de contrôle Française en matière de protection des données personnelles) ;
  – Donnée personnelle : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement ;
  – Responsable de Traitement des données personnelles : c’est la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement ;
  – Site Internet : http://www.verdosocity.com ;
  – Sous-Traitant : le sous-traitant est la personne, l’entreprise ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ;
  – Texte sur la protection des Données Personnelles : s’entend notamment de la loi informatique et libertés 2018-493 du 20 juin 2018 modifiée, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et de l’intégralité des textes connexes et subséquents visant la protection des données personnelles ;
  – Traitement de données personnelles : toutes ou ensemble d’opérations effectuées sur les données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, modification etc.) ; et
  – Utilisateur : Internaute se connectant au site Internet
  http://www.verdosocity.com/ ou utilisant le site http://www.verdosocity.com ci-après dénommé « Utilisateur ». ;

ARTICLE 1.2 Informations Générales
• Dénomination sociale : VERDOSO CITY – 27 Rue d’Édimbourg – 75008 PARIS.
• SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 99 383,00 € euros
• RCS de PARIS sous le n° 831 215 215 R.C.S. Paris
• Siège social : 27 Rue d’Édimbourg – 75008 PARIS
• Représentant légal : Sylvain CHAUVEL, Président
• Contact : VERDOSO CITY – 27 Rue d’Édimbourg – 75008 PARIS – 01 84 17 35 00
• Hébergement : OVH
• Concepteur : INSPIRE STUDIO

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

L’Utilisateur du Site Internet www.verdosocity.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. L’accès au Site Internet www.verdosocity.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de communication électronique. En effet, l’Utilisateur est entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour la connexion à ce Site.

ARTICLE 3 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité VERDOSO CITY a connaissance de certaines données personnelles des Utilisateurs et de ses cocontractants. VERDOSO CITY traite les dites Données Personnelles en sa qualité de Responsable de Traitement.
VERDOSO CITY s’engage à traiter les Données Personnelles conformément aux Textes Sur la Protection des Données Personnelles.

3.1 Identité du Responsable de Traitement
Le Responsable de Traitement des données personnelles est VERDOSO CITY
Société par actions simplifiées située 27 Rue d’Édimbourg 75008 PARIS.
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 831 215 215.
VERDOSO CITY traite et collecte les données suivantes : email, civilité, prénom, nom, pays, mot de passe, adresses, numéro(s) de téléphone, adresse IP, données de connexion et données de navigation.
Les Données Personnelles seront enregistrées et analysées par VERDOSO CITY et/ou ses filiales afin de traiter les demandes exprimées par l’Utilisateur.

3.2 Destinataires et finalités des Données Personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de ce site, l’Utilisateur sera amené à communiquer des Données Personnelles susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés.
Ces données pourront être transmises aux différents services concernés pour les nécessités de la gestion interne ou être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution de travaux confiés à des prestataires de services ou à des fins de prospection commerciale.
Les Sous-Traitants de VERDOSO CITY conformément aux Textes Sur la Protection des Données Personnelles sont soumis à des clauses appropriées de protection des Données Personnelles.

3.3 Durée de conservation des Données Personnelles en fonction des catégories

VERDOSO CITY ne conserve les Données Personnelles des Utilisateurs que pour une durée n’excédant pas les finalités du traitement. Les périodes de conservation des données personnelles peuvent varier en fonction des différentes catégories de Données Personnelles.
Dans le cadre d’un contrat, les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat. La durée de conservation commence à courir à la fin de la relation contractuelle.
Lorsque les Données Personnelles sont collectées sur la base du consentement, les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment.
Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées sur la base de l’intérêt légitime, VERDOSO CITY a un intérêt commercial à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs. Cette conservation des Données Personnelles s’avère pertinente et non excessive. Le cas échéant, l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à un traitement de ses données personnelles basé sur l’intérêt légitime en contactant VERDOSO CITY .
Lorsque les Données Personnelles sont collectées en raison d’une obligation légale ou lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont nécessaires pour que VERDOSO CITY puisse faire valoir ses droits ou se défendre en justice, VERDOSO CITY conservera les Données Personnelles pendant le temps nécessaire ou bien jusqu’à ce que les litiges en cours soient résolus.

3.4 Les Données Personnelles des mineurs
VERDOSO CITY ne traite pas les données personnelles des mineurs. Si les responsables légaux découvrent qu’un mineur a communiqué des données personnelles à VERDOSO CITY ils peuvent demander la suppression des données collectées en adressant un mail à l’adresse suivante : sc3@lutecia.com .

3.5. Les droits des Utilisateurs issus du Règlement sur la protection des données personnelles et autres textes.
Conformément aux Textes sur la Protection des Données Personnelles les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et le cas échéant d’un droit à la portabilité des Données Personnelles les concernant. En outre, l’Utilisateur dispose du droit de définir le sort de ses données après sa mort.

L’Utilisateur justifiant de son identité dispose ainsi, notamment de la possibilité de prendre connaissance auprès de VERDOSO CITY  :
  • des Données Personnelles le concernant ayant fait l’objet de collecte par VERDOSO CITY et/ou ses filiales ;
  • de la finalité de traitement de ces données ;
  • des destinataires ou catégories de destinataires de ces données ; et
  • du transfert éventuel de ces Données Personnelles.

Une réponse à cette demande sera apportée dans un délai d’un mois, ce délai peut être prolongé de deux mois dans le cadre de demandes multiples ou complexes.
Une copie de ces différentes Données Personnelles pourra être délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs différents droits auprès de VERDOSO CITY , par courrier électronique à l’adresse suivante : sc3@lutecia.com

3.6 Le transfert des données personnelles hors de l’Espace Économique Européen
Les Données Personnelles des Utilisateurs peuvent être transmises pour diverses finalités à des pays tiers à l’Espace Économique Européen.
Dans ce cadre, VERDOSO CITY  et/ou ses filiales pourront être amenés à transférer des Données Personnelles à des filiales et/ou sociétés affiliées ainsi qu’à des prestataires qui sont situés dans des pays non membres de l’Espace Économique Européen et ne présentant pas un niveau de protection des données personnelles adéquat au regard des Textes sur la Protection des Données Personnelles. Ceci pour exécuter certaines tâches matérielles et techniques, notamment la gestion de la relation. Dans cette hypothèse, VERDOSO CITY et/ou ses filiales s’assureront d’un niveau de protection équivalent de ces données personnelles notamment par la mise en place d’un contrat de transfert de Données Personnelles à l’aide des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ou d’un État Membre, des codes de conduite ou par tout autre moyen approprié en vertu des Textes Sur la Protection des Données Personnelles.

3.7 La sécurité et l’utilisation des données personnelles
VERDOSO CITY et/ou ses filiales prennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles de l’Utilisateur.
L’Utilisateur fournit ces données personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. À ce titre, il est précisé à l’Utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir. En revanche, aucune donnée personnelle de l’Utilisateur n’est collectée ou publiée à son insu.

ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L´ensemble du contenu du site relève notamment des articles L122-4 et L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, de la législation sur le droit d´auteur, le droit des marques et, de façon plus générale, sur la propriété intellectuelle. Ainsi, les sociétés VERDOSO CITY et/ou ses filiales sont propriétaires, ou titulaires des droits, de tous les éléments qui composent ce site notamment les données, textes, tableaux, dessins, images, représentations iconographiques, graphiques, photographies, et bandes sonores. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable des sociétés VERDOSO CITY et/ou ses filiales est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de l’éditeur du site Internet de VERDOSO CITY, ses filiales et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de VERDOSO CITY et/ou de ses filiales est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
De même, toute utilisation du contenu du site à des fins illégales est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard du/des contrevenant (s).

ARTICLE 5 CONTENU DU SITE ET RESPONSABILITE

L’Utilisateur admet expressément utiliser le site Internet www.verdosocity.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Les informations contenues sur le Site www.verdosocity.com ont un caractère strictement informatif. Elles doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. En outre, VERDOSO CITY et/ou ses filiales se réservent le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site et déclinent toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages. VERDOSO CITY et/ou ses filiales ne peuvent être tenus pour responsables de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
Toute personne souhaitant bénéficier d’un ou de plusieurs des services présentés sur le Site est invitée à contacter VERDOSO CITY et/ou ses filiales. L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays.
Aucun des produits et/ou services ne sera fourni par VERDOSO CITY et/ou ses filiales à une personne si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui la concernerait l’interdit.
Cependant il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire des produits et/ou des services présentés sur le site.

ARTICLE 6 DOMMAGES

VERDOSO CITY et/ou ses filiales ne garantissent en aucun cas que l’accès au site sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d’erreurs ou rapide. Par ailleurs, VERDOSO CITY et/ou ses filiales ne garantissent pas la pérennité et la stabilité du site, ni que les informations contenues sur le site répondent aux besoins particuliers des utilisateurs ou seront fiables, ininterrompues ou exemptes d’erreurs.
VERDOSO CITY décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quel qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site internet.

ARTICLE 7 COOKIES

Pour faciliter la navigation sur le site, VERDOSO CITY et/ou ses filiales peuvent utiliser des cookies.

POLITIQUE DES COOKIES

Verdoso et/ou ses filiales est particulièrement attentif à vos attentes et nous souhaitons préserver la confiance que vous nous portez. Concernant les données personnelles que vous nous confiez nous vous informons de manière transparente sur notre politique en matière de dépôt et d’utilisation des cookies depuis notre site www.verdosocity.com vers votre terminal de connexion.
Qu’est-ce qu’un cookie ? Les cookies sont de petits fichiers texte, image ou logiciel, qui sont placés et stockés sur votre ordinateur, votre smartphone ou tout autre appareil permettant de naviguer sur Internet, lorsque vous visitez un site Web.
Très utiles, les cookies permettent à un site Internet de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et de vous apporter ainsi un service additionnel : amélioration de votre confort de navigation, sécurisation de votre connexion ou adaptation du contenu d’une page à vos centres d’intérêt. Les informations stockées par les cookies, pendant une durée de validité limitée, portent notamment sur les pages visitées, les publicités sur lesquelles vous avez cliquées, le type de navigateur que vous utilisez, votre adresse IP, les informations que vous avez saisies sur un site afin de vous éviter de les saisir à nouveau.
Types de cookies déposés par le Site :

• Cookies Statistiques : afin d’adapter notre site www.verdosocity.com aux demandes de nos visiteurs, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages consultées ainsi que l’activité des visiteurs sur le « site » et leur fréquence de retour. Ces cookies permettent d’établir des statistiques d’analyse de la fréquentation à partir desquelles les contenus de notre site sont améliorés en fonction du succès rencontré par telle ou telle page auprès de nos visiteurs.

• Cookies permettant de mémoriser : vos préférences d’utilisation, les paramètres d’affichage et lecteurs que vous utilisez afin de faciliter votre navigation lors de votre prochaine visite sur notre Site. Les informations que vous avez saisies sur certains formulaires présents sur notre Site afin de vous éviter de les renseigner de nouveau lors de votre prochaine visite. Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies qui vous est adressé en utilisant les paramètres appropriés de votre navigateur concernant les cookies, le mode navigation privée ou encore le paramétrage « Do Not Track » de votre navigateur.

Article 8 TRIBUNAL COMPÉTENT- LOI APPLICABLE

Toute contestation qui pourrait intervenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution du présent document feront l’objet d’une tentative de règlement amiable qui devra intervenir dans un délai d’un (1) mois.
À défaut d’accord, la loi applicable sera la loi française.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution du présent document relèvera des tribunaux compétents.

Article 9 CONTACT

Pour toute question concernant ce document ou pour toute demande relative à vos Données Personnelles, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : sc3@lutecia.com

Article 10 REVISION EVENTUELLE DU PRESENT DOCUMENT

Ce document peut être mise à jour en fonction des besoins de Verdoso City.
En cas de contradiction entre plusieurs versions de ce document c’est la version la plus récente qui prévaudra.